Retour

22947

EMPLOI, PAR CONDUCTEUR DE CYCLE, D'UN AVERTISSEUR OU SIGNAL SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu