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23007

DETENTION D'UN EQUIDE DE PLUS DE 12 MOIS NON IDENTIFIE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-14 §I 2°, ART.D.212-51, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.58 §2 A), ART.84 REGLT.D.UE DU 28/06/2019. ART.12 §1,§2 REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
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