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23026

RECIDIVE DE REALISATION, EN DEHORS DES ESPACES URBANISES, DE CONSTRUCTION OU D'INSTALLATION AU BORD D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement
  • Amende
ART.L.610-1 1°, ART.L.111-6, ART.L.111-9 C.URBANISME.
ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025