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23043

NON CONSULTATION DES ASSOCIES EN CAS D'AUGMENTATION, D'AMORTISSEMENT OU DE REDUCTION DE CAPITAL, DE FUSION, SCISSION, DISSOLUTION OU TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.244-2, ART.L.227-9, ART.L.244-4 C.COMMERCE.

ART.L.244-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

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