Retour

23066

PERCEPTION, PAR DIRIGEANT OPERATIONNEL DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION LIEE AU VOLUME DES COTISATIONS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.L.114-47 3°, ART.L.114-31, ART.L.211-14 C.MUTUALITE.
ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu