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23069

NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UN ORGANISME MUTUALISTE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.L.114-50, ART.L.114-52 C.MUTUALITE.
ART.L.114-50, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 10/12/2025