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PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 300 000 € d'amende
ART.L.342-5 AL.1, ART.L.322-1 3°, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.
ART.L.342-5, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025