23171

DISSIMULATION PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA VACANCE DE LOCAUX - REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

ART.L.642-28 §I 1°, ART.L.642-1 C.CONSTRUCT.

ART.L.642-28 §I C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/11/2025