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DISSIMULATION PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA VACANCE DE LOCAUX - REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.L.642-28 §I 1°, ART.L.642-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.642-28 §I C.CONSTRUCT.
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