23273

CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE ROUTE TEMPORAIREMENT FERMEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Retrait points : 3

ART.R.411-21-1 AL.1,AL.2 C.ROUTE.

ART.R.411-21-1 AL.2, AL.4 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu