Retour

23291

NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS DE DOCUMENT ATTESTANT SA FORMATION CONTINUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3315-8 AL.1, ART.R.3314-27, ART.R.3314-28, ART.R.3315-2 C.TRANSPORTS. ART.5, ANX.2, ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 18/01/2022.
ART.R.3315-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025