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NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'EXEMPLAIRE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES A FEU, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-8-1 1°, ART.R.316-16 AL.1, AL.2, ART.R.311-2 §I-A1, §II, §III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE.

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025