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NON PRESENTATION DU REGISTRE INVENTAIRE D'ARME OU MUNITION PAR PROPRIETAIRE DE COLLECTION - MUSEE PRIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 4°, ART.R.311-2 §I,§II, §III C.S.I.

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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