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EXERCICE D'ACTIVITE NON CONFORME A UN ARRETE D'AMENAGEMENT DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.261-1, ART.L.212-2 AL.4, ART.D.212-5 C.FORESTIER.

ART.R.261-1 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025