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EMBAUCHE DE SALARIE POUR UNE DUREE DETERMINEE SANS LUI ADRESSER DANS LES DELAIS SON CONTRAT DE TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.L.1248-7 AL.1, ART.L.1242-13 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-7 AL.1 C.TRAVAIL.
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