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NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN BATEAU DE PLAISANCE SOUMIS A ENREGISTREMENT SANS MARQUE D'IDENTIFICATION CONFORME APPOSEE SUR LA COQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4142-1, ART.D.4113-2, ART.D.4113-3, ART.D.4111-10, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.20, ART.21 ARR.MINIST DU 15/10/2009.
ART.R.4142-1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025