Retour

23636

CONDUITE D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DE SON PORT EN LOURD

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-6, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-1 AL.2, ART.R.4000-1 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu