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TRANSPORT INTERDIT D'ENFANT DE MOINS DE 10 ANS A LA PLACE AVANT D'UN VEHICULE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.412-3 C.ROUTE.

ART.R.412-3 §II C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025