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23701

USAGE IRREGULIER D'UN SIGNAL SONORE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.3, ART.A.4241-49-3 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025