23708

ENGAGEMENT DANS L'INTERVALLE ENTRE LES ELEMENTS D'UN CONVOI REMORQUE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-16, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu