Retour

23717

NAVIGATION IRREGULIERE AU RADAR SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-33, ART.A.4241-53-35, ART.A.4241-50-1, ART.R.4241-50 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu