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INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.

ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025