23836

INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.
ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025