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OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.

ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025