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POURSUITE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.L.617-4 1°, ART.L.612-16, ART.L.612-17, ART.L.612-24 AL.2, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-4 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
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