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EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DE BIENS PAR DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.L.617-11, ART.L.613-1, ART.L.612-25, ART.L.611-1 AL.1 1°, ART.R.613-5 C.S.I.
ART.L.617-11, ART.L.617-15 C.S.I.
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