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SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE SOUS LA MENACE D'UN ANIMAL DANGEREUX

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement
  • 3 750 € d'amende
ART.312-12-1 C.PENAL.
ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025