23939

OUTRAGE PUBLIC A L'HYMNE NATIONAL LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.433-5-1 AL.1 C.PENAL.

ART.433-5-1 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025