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REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D'INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1, ART.706-54 AL.2,AL.3, ART.706-55 C.P.P.
ART.706-56 §II AL.1,AL.3 C.P.P.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025