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HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR UNE CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Retrait points : 6

ART.221-6-1 3°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1, ART.L.235-2 C.ROUTE.

ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

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