24028

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.317-8 §III C.ROUTE.

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 25/01/2026