24086

! Fiche à vérifier : mise à jour ancienne

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.
ART.R.412-12 C.ROUTE.
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