24087

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SUR UNE VOIE RESERVEE A UNE AUTRE CATEGORIE DE VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 3°, ART.R.130-11 3° C.ROUTE.

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024