24097

MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.

ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025