24118

NON REMISE DANS LES DELAIS AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN EQUIDE DECEDE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-14 §I 6°, ART.D.212-50 AL.4, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.66 §4 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025