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DISTRIBUTION A UN MINEUR DE SUPPORT PUBLICITAIRE NOMMANT UNE BOISSON ALCOOLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

75 000 € d'amende — ou 50 % des dépenses de publicité

ART.L.3351-7 AL.1, ART.L.3323-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.3351-7 AL.1, AL.4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Références :

DocPro (Gendarmerie) > Accueil › Mémentos › Infraction en matière de santé publique › Infraction à la réglementation sur l'alcool et le tabac › Production, commercialisation ou publicité sur l'alcool › Production, commercialisation ou publicité sur l'alcool (4 juillet 2025)