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DISTRIBUTION A UN MINEUR DE SUPPORT PUBLICITAIRE NOMMANT UNE BOISSON ALCOOLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 75 000 € d'amende — ou 50 % des dépenses de publicité
ART.L.3351-7 AL.1, ART.L.3323-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-7 AL.1, AL.4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
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Références :

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/11/2025