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SUPPRESSION, MODIFICATION OU ALTERATION D'UN ELEMENT D'IDENTIFICATION DE MARCHANDISE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 300 000 € d'amende
ART.L.451-11, ART.L.413-6 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-11, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.
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