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EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 750 000 € d'amende
ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 2° C.CONSOMMAT.
ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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