Retour

25037

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PORT DU GILET DE SAUVETAGE PRESCRIT PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE EMPRUNTEE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu