Retour

25043

PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.L.4323-6 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB.
ART.L.4323-6 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu