25076

RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE PAR EMPLOI D'UN MINEUR SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

ART.L.8224-2 AL.1, ART.L.8221-1 AL.1 3°, ART.L.8221-5, ART.L.8221-3 C.TRAVAIL.

ART.L.8224-2 AL.1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/02/2026