Retour

25077

REFERENCE A UNE SANCTION OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 000 € d'amende
ART.133-11 C.PENAL. ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu