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INSTIGATION A L'EMPOISONNEMENT, NON SUIVIE D'EFFET

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende
ART.221-5-1, ART.221-5 AL.1 C.PENAL.
ART.221-5-1, ART.221-8, ART.221-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025