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POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 4 500 000 € d'amende
ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 4°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 §I 2° C.ENVIR.
ART.L.218-19 §I AL.7, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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