25319

NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION D'UN DOMMAGE CAUSE A UN SIGNAL DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu