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PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN AVEC UN NOMBRE D'ENGINS SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.436-86,ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.21,ART.22,ART.23,ART.25,ART.26,ART.27,ART.28, ART.29, ART.31, ART.32, ART.33, ART.34, ART.37, ART.38, ART.39, ART.40, ART.41 REGLT DU 18/12/2020.

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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