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PECHE, LA NUIT, DANS UNE ZONE DU LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN OU SON EMPLOI EST INTERDIT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.20 AL.2 C), ART.21 AL.3 B), ART.27 AL.2 B), ART.47 AL.3 A) REGLT DU 18/12/2020.
ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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