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PECHE DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN DANS UNE ZONE ET A UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.19 AL.2 C), ART.20 AL.2, ART.46 AL.3 B), ART.48 AL.1 REGLT DU 18/12/2020.
ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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