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PECHE PROFESSIONNELLE DANS LE LAC LEMAN SANS SIGNALISATION REGULIERE DES ENGINS DE PECHE POSES OU TENDUS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.35 REGLT DU 18/12/2020.

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025