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REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 06/05/2025