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25421

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS MESURE DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES DES PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 10 000 € d'amende — autant de fois qu'il y a de travailleurs
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-3, ART.R.4534-4, ART.R.4534-5, ART.R.4534-6, ART.R.4534-21 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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