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DISSIMULATION DE RENSEIGNEMENT SUR UNE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE OU UN PRODUIT EN CONTENANT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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